Conditions Générales d’Utilisation

Les services de comparaison d’assurance emprunteur proposés par comparateur-assurance-pret.fr sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès et l’utilisation du site comparateur-assurance-pret.fr valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes CGU.

Utilisation du service de comparaison

Afin d’obtenir une proposition d’assurance emprunteur, l’utilisateur doit compléter le formulaire présent sur le site.

Les informations collectées permettent de générer une offre personnalisée transmise par XUM, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 25002088. En fonction des informations saisies, une ou plusieurs compagnies d’assurance partenaires sont susceptibles de recevoir les données afin d’établir une proposition sur la base des critères renseignés.

Le site n’affiche pas de tableau comparatif mais présente un résultat unique issu de l’analyse des offres disponibles chez les partenaires assureurs de XUM, en fonction des critères fournis et des accords commerciaux en vigueur.

XUM ne détient aucune participation capitalistique dans les compagnies d’assurance partenaires.
XUM est rémunéré par les compagnies d’assurance partenaires sous la forme de commissions (calculées sur la prime d’assurance).

Droit de rétractation

En cas de souscription d’une assurance à distance (téléphone, internet), l’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances. Ce droit s’exerce sans motif ni pénalité. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de l’assureur pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit.

Exhaustivité des informations

Les informations affichées sur le site comparateur-assurance-pret.fr sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments communiqués par les compagnies d’assurance partenaires. Ces informations ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement contractuel.

Les propositions définitives sont établies après étude complète du dossier par le ou les assureurs concernés. Seuls les devis et contrats transmis par l’assureur font foi.

Responsabilité

XUM ne saurait être tenue responsable :

en cas d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site, pour des raisons techniques ou de force majeure ;
en cas d’écart entre les résultats affichés à titre indicatif et les propositions définitives après étude personnalisée du dossier ;
en cas d’omissions ou de fausses déclarations de l’utilisateur dans les informations transmises, pouvant impacter la validité de l’offre d’assurance (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances) ;
pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’usage du site ou de sites tiers éventuellement référencés.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des conséquences qui en découlent.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes lors du remplissage du formulaire ;
respecter la confidentialité de ses identifiants et de son accès aux services en ligne.

Réclamations & Médiation

En cas de réclamation, l’utilisateur peut adresser sa demande à :

XUM
200 Rue de la Croix Nivert
75015 Paris
Email : contact@xum.fr

En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance :
www.mediation-assurance.org

Usage commercial

Le site comparateur-assurance-pret.fr est destiné à un usage strictement personnel.
Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.
L’éditeur se réserve le droit d’interdire l’accès au site aux utilisateurs ne respectant pas les présentes conditions.

Bloctel : opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site : www.bloctel.gouv.fr.

Loi applicable

Le site comparateur-assurance-pret.fr est soumis au droit français, quels que soient le lieu de connexion et le lieu de domicile de l’utilisateur.

Disponibilité du site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance ou de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire de service.